CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES PROFESSIONNELS

Définitions

« CGU-CGV » ou « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales du Site, applicables à tous les Clients du Site et acceptées par eux.

« Commande » : désigne la commande ou la précommande de tout Produit par le Client sur le Site.

« Client » : désigne tout libraire ou professionnel de la distribution de livres passant commande de Produits proposés par la Société via le Site.

« Compte Client » : désigne le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Client) et l’espace personnel qui est réservé à chaque Client inscrit sur le Site contenant les informations sur ce Client, et lui permettant de passer commande sur le Site.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions internationales et, notamment, les droits d’auteur.ice, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Force Majeure » : désigne toutes inondations, incendies, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat.

« Jour Ouvré » : désigne le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, à l’exception des jours fériés en France.

« Produit(s) » : désigne les produits proposés et décrits de manière précise sur le Site (livres, goodies, etc.).

« Site » : désigne l’adresse www.exemplaire-editions.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société.

« Société » : désigne la société Exemplaire, société par actions simplifiées au capital variable immatriculé au R.C.S de Romans sous le numéro 892230046, dont le siège social est situé 1 Lotissement du Fau, 26220 Dieulefit. N° de TVA intracommunautaire : FR79892230046

Généralités

Objet

La Société a pour activité l’édition et la vente de livres, et propose au Client libraire l’achat de ses Produits et ouvrages.

Les présentes Conditions Générales sont destinées à encadrer les relations entre la Société et les Clients professionnels ayant lieu à travers le Site ou via une commande par courriel. Elles ont également pour objet d’informer les Clients sur les modalités de passation de commandes, de remboursement des Produits commandés et/ou précommandés.

Consultation et acceptation

Les présentes CGU-CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site. Toute Commande sur le Site implique la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du Client des présentes CGU-CGV et des tarifs applicables au jour de la passation de la commande. Les présentes CGU-CGV prévalent sur tout autre document.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU-CGV. Lesdites modifications ne rentreront en application que pour les Commandes postérieures à la mise en ligne des nouvelles conditions.

Compte client

Pour passer toute Commande par le biais du Site, le Client devra au préalable créer son Compte Client professionnel.

La création du Compte Client s’effectue en ligne, librement et gratuitement. Elle repose sur une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées et informations du Client (Adresse de courrier électronique, Nom d’utilisateur, Mot de passe, Entité de rattachement, n° Siret, n° de TVA, Choix du moyen de paiement). Le Client doit veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement.

Le Client est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiquées.

Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement en informer la Société en vue de changer de mot de passe.

Le Compte client est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications, indépendantes de la volonté de la Société.

La Société se réserve la possibilité de clôturer tout Compte client et par conséquent de refuser toute vente dans le cas d’un Client ayant fait l’objet d’un ou de plusieurs défauts de paiement pour des Commandes antérieures ou pour toute Commande qu’il jugerait trop risquée.

Passation d’une Commande

Le Site permet aux Clients de commander et précommander des Produits (Livres ou Goodies) par courriel ou via une boutique en ligne à destination des libraires et accessible via la connexion au Compte Client professionnel.

En passant toute Commande par le biais du Site, le Client certifie :

• être une personne physique ou morale juridiquement capable et âgée d’au moins dix-huit ans dans le cas d’une personne physique ;
• dans le cas d’un règlement par carte bancaire : être titulaire ou dûment autorisé à utiliser une carte de paiement pour acquitter le montant total de la Commande ; étant précisé que la carte de paiement doit donner accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la Commande.

Sauf accord contraire entre les Parties, les remises suivantes sur le prix public des Produits s’appliqueront pour les Clients professionnels :

• 35 % en cas de commande par courriel électronique ;
• 40 % en cas de commande via la boutique en ligne.

Modalités de passation de commande ou de précommande :

La passation d’une Commande par le biais du Site s’effectue selon le processus suivant :

1 : Le Client sélectionne sur la boutique en ligne accessible par les Clients professionnels via leur compte client, le produit de son choix et l’ajoute à son Panier Virtuel. La validation de la Commande par le Client nécessite son identification préalable en se connectant à son compte client.

2 : Après vérification des différents éléments dans son Panier Virtuel (notamment prix public, et prix remisé), le Client valide son Panier Virtuel avec les différents produits sélectionnés en cliquant sur le bouton « VALIDER ».

3 : Le Client est ensuite amené à renseigner l’adresse de livraison des Produits sélectionnés et à prendre connaissance des frais de port.

4 : Le Client peut, à tout moment avant le paiement de sa Commande, obtenir un récapitulatif de sa Commande, avoir accès aux présentes CGU-CGV, ainsi que vérifier et modifier les éléments de sa Commande.

5 : Le Client valide sa commande.

6 : Après validation de la Commande, le Client recevra un e-mail de confirmation de prise en compte de sa Commande.

Paiement via le site internet

Le paiement du prix se fait :

• En cas de commande d’un produit unique : à réception de la commande par le Client ;
• En cas de commande de plusieurs produits : dans un délai de 90 jours à compter de l’émission de la facture.

Le règlement des Commandes par le biais du Site peut également au choix du Client s’effectuer au moment de la commande par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Mastercard, e-card bleue) ou virement.
Les paiements réalisés par carte bancaire sur le Site sont effectués via la plateforme MONETICO du Crédit Mutuel.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Commande.

Les paiements effectués par carte bancaire sont sécurisés par le système 3D Secure.
Selon ce système, il sera demandé au Client lors du règlement par carte bancaire sur le Site : le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme (les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte bancaire).

Le Client sera alors redirigé vers le Site de sa banque qui lui demandera d’entrer un code sécurisé afin d’accepter la transaction. Chaque banque est libre de choisir le moyen par lequel elle communique ce code au Client. Ce dernier doit se rapprocher de sa banque pour obtenir les informations nécessaires et fournir éventuellement ses coordonnées téléphoniques pour recevoir le code sécurisé.

Livraison de la commande

Règles générales

Les livraisons des Produits vendus par la Société ont lieu en Europe. La logistique liée aux livraisons des produits est prise en charge par la société FEFE DISTRIBUTION, mandatée à cet effet par la Société.

Les Produits commandés par le Client conformément aux présentes CGU-CGV seront livrés par transporteur (via la plateforme PRISME) ou par voie postale (GLS ou Colissimo) à toute adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de la passation de sa Commande.

Pour tout Produit, les expéditions sont annoncées par un courrier électronique adressé au Client.

Frais de livraison

En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de sa Commande.

Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et entraîne un retour du colis pour non-réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis seront à la charge du Client.

Délai de livraison

Les délais sont indiqués à titre indicatif. La Société mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués.

Le non-respect des délais d’exécution ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité ou remboursement des Produits.

Ainsi, la Société se réserve le droit de rallonger le délai livraison des Produits, notamment afin de pouvoir exécuter ses obligations dans les meilleures conditions possibles (par exemple, en cas d’indisponibilité des Produits).

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle (notamment cas de force majeure) de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la Société.

Vérification des Commandes à réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de suivi de livraison du transporteur.

Au moment où le Client (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client.

Le Client est donc tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits lors de la livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à la Société par courrier recommandé avec avis de réception dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de la livraison des Produits. Le Client prendra des photos du Produit endommagé et adressera celles-ci par courriel à l’adresse contact@exemplaire-editions.fr. La Société procédera à un nouvel envoi à ses frais pour remplacer ledit Produit. Si les Produits défectueux ne peuvent être remplacés suite à une indisponibilité, la Société accorde un avoir de la somme correspondante.

Réserve de propriété

La Société conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Cependant, les risques sont transférés au Client dès la livraison.

Responsabilité et garantie

Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à la Société.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une ou l’autre des parties serait mise en cause au titre de l’exécution du Contrat, sauf cas de dol ou faute lourde, cette responsabilité sera limitée aux seuls dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, d’action d’un tiers, de préjudice commercial ou économique, de frais supplémentaires d’exploitation ou de production, de coûts additionnels et autre perte de revenus. Chaque partie se porte fort de l’obtention de la renonciation par son propre assureur à engager la responsabilité de l’autre partie en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels que listés de manière non exhaustive précédemment.

Sous réserve de toute autre stipulation du Contrat, la responsabilité financière totale cumulée de la Société n’excédera pas le montant de la commande passée par le Client.

La Société ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait du Client.

Par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature du Client professionnel auprès de la Société, relative à l’exécution de la Commande, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter du moment où le Client a eu connaissance ou aurait dû connaître l’existence du fait générateur de l’action, la contestation ou la demande, sous peine d’irrecevabilité par prescription, et ce, sous réserve de la réglementation applicable.

Le Client déclare qu’il se considère comme un professionnel disposant de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité des Produits vendus par la Société de telle sorte qu’il accepte, en parfaite connaissance de cause, toutes les dispositions du présent article. Le Client reconnaît que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.

Retour

Le Client est averti que la Société ne met pas en place de politique de retour des Produits.

Seuls les ouvrages défectueux pourront être retournés à la Société. Les frais de retour de ces ouvrages seront à la charge de la Société.

Droit de la propriété intellectuelle

Les éléments figurant sur le site internet www.exemplaire-editions.fr (texte, design, marques, logos, illustrations, chartes graphiques, commentaires, etc.) demeurent la propriété exclusive de la Société.
La reproduction de tout ou partie du Site n’est pas autorisée et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la Société.

Données personnelles

Les données à caractère personnel que vous aurez fournies à la société Exemplaire dans le cadre des présentes CGU-CGV sont traitées dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité, consultable sur le site www.exemplaire-editions.fr.

Force majeure

Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant d’un cas de force majeure ne pourront donner lieu à indemnisation, et dégageront chacune des parties des obligations mises à leur charge. Sera considéré comme cas de force majeure tout événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution conformément à la définition retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Nullité des CGV

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU-CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes CGU-CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.

Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGU-CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.

Loi applicable

Les présentes CGU-CGV sont régies par la loi française.

Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU-CGV sera de la compétence du Tribunal de commerce de Nantes, seul compétent.