CONDITIONS GÉNÉRALES

Définitions

« CGU-CGV » ou « Conditions Générales » : désigne les conditions générales du Site, applicables à tous les Clients du Site et acceptées par eux.

« Commande » : désigne la commande ou la précommande de tout Produit par le Client sur le Site.

« Financement » : désigne l’opération par laquelle la Société propose aux Clients de participer au financement d’un Projet éditorial par le biais d’une précommande d’un ou plusieurs exemplaires de l’œuvre finale ou de goodies définis au cas par cas pour chaque Projet (ci-après la ou les « Contrepartie(s) »)

« Financement réussi » : désigne un Financement ayant récolté au minimum la somme initialement prévue.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions internationales et, notamment, les droits d’auteur.ice, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Force Majeure » : désigne toutes inondations, incendies, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat.

« Jour Ouvré » : désigne le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, à l’exception des jours fériés en France.

« Produit(s) » : désigne les produits proposés et décrits de manière précise sur le Site (livres, goodies, etc.).

« Compte Client » : désigne en ce qui concerne un Client, le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Client) et l’espace personnel qui est réservé à chaque Client inscrit sur le Site contenant les informations sur ce Client, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Clients, en vue de leur participation au développement desdits Projets.

« Projet » : désigne tout Projet qui est publié sur le Site. Il s’agit d’un projet éditorial.

« Site » : désigne l’adresse www.exemplaire-editions.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société.

« Société » : désigne la société Exemplaire,société par actions simplifiées au capital variable immatriculé au R.C.S de Romans sous le numéro 892230046, dont le siège social est situé 1 Lotissement du Fau, 26220 Dieulefit. N° de TVA intracommunautaire : FR79892230046

« Client » : désigne un visiteur qui, après avoir créé un compte client et accepté les CGU-CGV, peut passer commande d’un ou plusieurs Produits et soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

Généralités

Objet

La société a pour activité l’édition et la vente de livres, en faisant appels aux Clients à travers des Financements pour réunir les fonds permettant d’éditer les livres dans les meilleures conditions.

Les présentes Conditions Générales sont destinées à encadrer les relations entre la Société et les Clients ayant lieu à travers le Site. Elles ont également pour objet d’informer les Clients sur les modalités de passation de commandes, de remboursement des Produits commandés et ou précommandés, notamment dans le cadre de Financements n’ayant pas abouti.

Consultation et acceptation

Les présentes CGU-CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site, ainsi qu’à l’ensemble des Projets et Financements. Toute Commande sur le Site implique la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du Client des présentes CGU-CGV et des tarifs applicables au jour de la passation de la commande. Les présentes CGU-CGV prévalent sur tout autre document.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU-CGV. Lesdites modifications ne rentreront en application que pour les Commandes postérieures à la mise en ligne des nouvelles conditions.

Compte client

Pour passer toute Commande par le biais du Site ou pour contribuer à un Financement via une précommande, le Client devra au préalable créer son compte client.

La création du compte client s’effectue en ligne, librement et gratuitement. Elle repose sur une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées personnelles du Client (adresse de courrier électronique). Le Client doit veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement.

Le Client est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiquées.

Lors de la création de son compte client, le Client indique son adresse email et choisit son mot de passe. Le Client peut par la suite choisir son nom d’utilisateur. Par défaut, le nom d’utilisateur est celui de l’adresse mail renseignée par le Client. L’adresse email et son mot de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est le seul responsable. Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement en informer le service client en vue de changer de mot de passe.

Le compte client est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications, indépendantes de la volonté de la Société.

La Société se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et par conséquent de refuser toute vente dans le cas d’un Client ayant fait l’objet d’un ou de plusieurs défauts de paiement pour des Commandes antérieures ou pour toute Commande qu’il jugerait trop risquée.

Passation d’une Commande

Commande de livres et de goodies via le Site

Le Site permet aux Clients de commander et précommander des Produits (Livres ou Goodies) via une boutique en ligne.

En passant toute Commande par le biais du Site, le Client certifie :

• être une personne physique ou morale juridiquement capable et âgée d’au moins dix-huit ans dans le cas d’une personne physique ;
• dans le cas d’un règlement par carte bancaire : être titulaire ou dûment autorisé à utiliser une carte de paiement pour acquitter le montant total de la Commande ; étant précisé que la carte de paiement doit donner accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la Commande.

Modalités de passation de commande ou de précommande :

La passation d’une Commande par le biais du Site s’effectue selon le processus suivant :

1 : Le Client sélectionne sur le Site, le produit de son choix et l’ajoute à son Panier Virtuel. La validation de la Commande par le Client nécessite son identification préalable en se connectant à son compte client. Si le Client n’a pas encore créé son compte client, il sera invité à le faire avant de valider sa Commande.

2 : Après vérification des différents éléments dans son Panier Virtuel, le Client valide son Panier Virtuel avec les différents produits sélectionnés en cliquant sur le bouton « VALIDER ».

3 : Le Client est ensuite amené à renseigner l’adresse de livraison des Produits sélectionnés.

4 : Le Client peut, à tout moment avant le paiement de sa Commande, obtenir un récapitulatif de sa Commande, avoir accès aux présentes CGU-CGV, ainsi que vérifier et modifier les éléments de sa Commande.

5 : Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ».

6 : Le Client est alors redirigé vers le module de paiement en ligne afin de procéder au paiement de sa commande.

7 : Après avoir renseigné ses coordonnées bancaires, le Client confirme et accepte de payer sa commande. La Commande n’est définitive qu’à compter de son paiement intégral par le Client.

8 : Après validation de la Commande et paiement du prix, le Client recevra un e-mail de confirmation de prise en compte de sa Commande.

Participation au financement d’un Projet via une précommande

La contribution au Financement en vue de l’édition d’un Projet via une précommande s’effectue selon le processus suivant :

1 : Le Client sélectionne sur le Site un Projet pour lequel un Financement est ouvert et auquel il veut contribuer, choisit un ou plusieurs Produits proposés à la précommande (précommande d’un exemplaire du livre, de goodies, ou autre).

2 : Après vérification des différents éléments dans son Panier Virtuel, le Client valide son Panier Virtuel avec les Produits sélectionnés en cliquant sur le bouton « VALIDER ».

3 : Le Client est ensuite amené à renseigner l’adresse de livraison des Produits sélectionnés.

4 : Le Client peut, à tout moment avant le paiement de sa Commande, obtenir un récapitulatif de sa Commande, avoir accès aux présentes CGU-CGV, ainsi que vérifier et modifier les éléments de sa Commande.

5 : Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ».

6 : Le Client est alors redirigé vers le module de paiement en ligne afin de procéder au paiement de sa commande.

7 : Après avoir renseigné ses coordonnées bancaires, le Client confirme et accepte de payer sa commande. La Commande n’est définitive qu’à compter du paiement du prix de la Commande par le Client.

8 : Après validation de la Commande et paiement du prix, le Client recevra un e-mail de confirmation.

9.1 En cas de succès de la campagne de Financement
Si l’objectif du Financement est atteint, la production du Projet est lancée et les Produits précommandés seront expédiés et livrés dès leur achèvement. La date de sortie du livre est précisée sur la page du Site dédiée au Financement.

9.2 En cas d’échec du Financement
Si au terme de la période définie pour le Financement l’objectif n’est pas atteint, la Société informe par mail et rembourse l’ensemble des Clients ayant passé une précommande, via une annulation du paiement via carte bancaire. Cette circonstance d’échec du Financement constitue une condition résolutoire du contrat de précommande.

Paiement via le site internet

Le règlement des Commandes par le biais du Site s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Mastercard, e-card bleue).
Les paiements réalisés par carte bancaire sur le Site sont effectués via la plateforme MONETICO du Crédit Mutuel.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Commande.

Sécurisation des moyens de paiement par internet

Les paiements effectués par carte bancaire sont sécurisés par le système 3D Secure.
Selon ce système, il sera demandé au Client lors du règlement par carte bancaire sur le Site : le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme (les trois derniers chiffres figurant au dos de la carte bancaire).

Le Client sera alors redirigé vers le Site de sa banque qui lui demandera d’entrer un code sécurisé afin d’accepter la transaction. Chaque banque est libre de choisir le moyen par lequel elle communique ce code au Client. Ce dernier doit se rapprocher de sa banque pour obtenir les informations nécessaires et fournir éventuellement ses coordonnées téléphoniques pour recevoir le code sécurisé.

Livraison de la commande

Règles générales

Les livraisons des Produits vendus par l’intermédiaire du Site ont lieu en Europe.
Les Produits commandés par le Client conformément aux présentes CGU-CGV seront livrés par voie postale au domicile du Client ou à toute adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de la passation de sa Commande.
Pour tout Produit, les expéditions sont annoncées par un courrier électronique adressé au Client.

Frais de livraison

En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de sa Commande.
Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et entraîne un retour du colis pour non-réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis seront à la charge du Client.

Délai de livraison

La Société s’engage à ce que les produits commandés par le Client soient livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception, par la Société, de la commande complète du Client ou, pour les précommandes, 30 jours après la fabrication des Produits.

En cas de pluralité de Produits commandés avec différents délais de livraison, le Client dispose du choix suivant :

• soit il opte pour une livraison groupée de l’ensemble des Produits dans le même envoi. Dans ce cas, la livraison sera effectuée à la date indiquée de disponibilité du dernier des Produits de la commande.
• soit il opte pour des livraisons séparées en fonction des dates de disponibilité des différents Produits et devra assumer le coût des différentes livraisons.

Retard de livraison

En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’un éventuel retard.

En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum de trente (30) jours, le Client pourra contacter le service client, soit par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Exemplaire, 1 Lotissement du Fau, 26220 Dieulefit ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@exemplaire-editions.fr, pour enjoindre la Société d’effectuer la livraison du ou des produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la Société ne s’est pas exécutée dans ce délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra notifier à la Société l’annulation de la commande soit par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Exemplaire, 1 Lotissement du Fau, 26220 Dieulefit ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@exemplaire-editions.fr.

Dès réception de l’avis d’annulation, le contrat de vente est considéré comme résolu et la commande annulée, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par la Société de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par la Société de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. La Société procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Vérification des Commandes à réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de suivi de livraison du transporteur.

Au moment où le Client (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client.

Le Client est donc tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits lors de la livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à la Société par courrier recommandé avec avis de réception ou par e-mail dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de la livraison des Produits. La Société recommande au Client de réaliser des photos du colis endommagé.

Responsabilité et garantie

Au titre des Produits, le Client consommateur bénéficie de :

• La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ;
• Et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Droit de rétraction

Produits bénéficiant du droit de rétraction

Conformément aux dispositions des articles L.242-3 et L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans donner de motif, dont le délai d’exercice expire quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour un ou des Produits(s) personnalisé(s) pouvant être qualifié(s) de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur » ou de « bien nettement personnalisés », lesdits biens étant exclus du champ d’exercice de ce droit. Sont notamment concernés, parmi les Produits vendus par le Site, les livres dédicacés.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de frais à l’exception du coût direct de renvoi du bien en procédant de la manière suivante :

• par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter adressée à la Société par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Exemplaire, 1 Lotissement du Fau, 26220 Dieulefit ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@exemplaire-editions.fr.
• ou en utilisant le formulaire de rétraction joint aux présentes CGU-CGV adressé à la Société par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Exemplaire, 1 Lotissement du Fau, 26220 Dieulefit ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@exemplaire-editions.fr.

Remboursement suite à l’application du droit de rétractation

La Société procédera au remboursement du Client de la totalité de la somme versée en paiement de sa Commande, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle recevra les Produits renvoyés par le Client.

Droit de la propriété intellectuelle

Les éléments figurant sur le site internet www.exemplaire-editions.fr (texte, design, marques, logos, illustrations, chartes graphiques, commentaires, etc.) demeurent la propriété exclusive de la Société.
La reproduction de tout ou partie du Site n’est pas autorisée et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la Société.

Données personnelles

Les données à caractère personnel que vous aurez fournies à la société Exemplaire dans le cadre des présentes CGU-CGV sont traitées dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité, consultable sur le site www.exemplaire-editions.fr.

Force majeure

Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant d’un cas de force majeure ne pourront donner lieu à indemnisation, et dégageront chacune des parties des obligations mises à leur charge. Sera considéré comme cas de force majeure tout événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution conformément à la définition retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Nullité des CGV

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU-CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes CGU-CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.

Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGU-CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.

Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service Client de la Société par courrier à l’adresse suivante : 1 Lotissement du Fau, 26220 Dieulefit ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@exemplaire-editions.fr
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Loi applicable

Les présentes CGU-CGV sont régies par la loi française.

Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU-CGV sera de la compétence des tribunaux français du domicile du défendeur.